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Conditions d'inscription

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Exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées :

Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 2009 l'UNADEV-LECTURESONORE a été inscrite sur la liste, mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, des associations bénéficiant de l'exception aux droits d'auteurs et droits voisins en faveur des personnes handicapées.

http://www.exception.handicap.culture.gouv.fr/

Comme l'a précisé la Cour des Comptes dans son rapport sur les activtés de l'Unadev exercices 2008 et 2011 l'Unadev ayant été reconnue association d'assistance et de bienfaisance cette qualification lui interdit de réserver ses activités à ses seuls adhérents.

Il n'est donc pas obligatoire d'être adhérent de l'Unadev pour s'incrire à lecturesonore.

Toutefois de strictes conditions sont imposées :

Votre taux d'incapacité dans quelque domaine que ce soit doit être supérieur ou égal à 80 %. ou vous devez être reconnu (e) par certificat médical comme empêché(e) de lire après correction.

Pour bénéficier des audio-livres vous devrez :

1- Nous adresser par mail copie de votre carte d'invalidité ou du certificat médical.

2- Nous préciser votre adresse actuelle et votre numéro de téléphone.

3- Consulter nos " Conditions d'utilisation " à l'adresse :

" Conditions Générales d'Utilisation de lecturesonore "

et nous écrire par mail :

" Je m'engage formellement et sans réserve à respecter les Conditions Générales d'utilisation de lecturesonore ".

Votre login strictement personnel permettant l'accès au catalogue vous sera envoyé à réception des justificatifs.

Des contrôles sont effectués systématiquement sur tous les téléchargements d'audio-livres.

L'utilisation du login est strictement personnelle et tout changement d'ordinateur ou d'adresse mail doit être immédiatement signalé à lecturesonore

Si un login est utilisé par un ordinateur non enregistré le titulaire de ce login, sera définitivement et sans préavis, privé de lecturesonore.

Toutes les données que vous nous transmettrez seront traitées dans le plus strict respect des règles du réglement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) applicable à partir du 25 mai 2018.

Demande pour bénéficier de lecturesonore